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D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03911_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21771_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que ce recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce et que seuls sont recevables à l'appui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

- il appartient à la cour de réduire le montant de la contribution spéciale en litige dès lors que l'application du " bouclier pénal ", prévu à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03873_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Selon l'article L. 5221-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Article 5 : L’expert accomplira sa mission, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02228_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 42 860,30 euros.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire de mettre une somme de 9 000 euros à la charge du SMTU Pau Porte des Pyrénées.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 622-20 du code de la sécurité intérieure pour annuler

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA04021_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06512_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

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