Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Par un jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert à son égard une procédure de sauvegarde en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.

de 32 644 604 euros, 1 077 272 euros et 1 632 230 euros. 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Signalisation France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

palmier centenaire identifié par le document comme un arbre remarquable, d’autre part, en ce qu’il ne comporte pas la pièce visée à l’article R. 431-31 du même code pour autoriser la démolition de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

1737 du code général des impôts ne lui est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas travesti sciemment l'identité de ses fournisseurs ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne

Cette demande d'instruction présente donc un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative tel que défini au point 2. 9.

13.4.2 et 47.2.2 du CCAG Travaux et de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, à compter de l’expiration du délai de paiement, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros