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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

3 octobre 2024

B n'avait pas commencé à mettre en œuvre les dix objectifs identifiés comme prioritaires, à l'exception du projet d'imagerie médicale et, s'agissant d'une réalisation partielle, du maintien des effectifs

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

24 janvier 2025

L. 312-1 du code monétaire et financier et de ce que le fonctionnement de ces comptes pourrait être limité aux services bancaires de base, tels que définis par l'article D. 312-5-1 de ce code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02414_20260423

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_21PA06512_20230320

20 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

20 juillet 2022

F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

20 juillet 2022

G, M. et Mme G ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01972_20240411

11 avril 2024

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

31 mars 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

9 novembre 2023

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme E ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

8 avril 2022

Par ailleurs, comme dit au point 8, l'inspectrice du travail a constaté un manquement à l'article L. 3171-2 du code du travail relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail pour les huit

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

9 avril 2026

méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 5.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03601_20250723

23 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

20 juin 2024

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

20 février 2026

Ces intérêts seront capitalisés à chaque échéance annuelle à compter du 16 septembre 2021, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

31 octobre 2022

En revanche, comme le soutient la commune d'Antibes, ne peuvent être regardées comme des décisions d'ajournement des travaux au sens de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales