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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code des assurances précédemment cité. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02707_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code des assurances précédemment cité. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code des assurances précédemment cité. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02710_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code des assurances précédemment cité. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02712_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code des assurances précédemment cité. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code des assurances précédemment cité. 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00654_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais recodifié aux articles R. 221-1 et suivant du même code : " Tout ressortissant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, il résulte de la décision attaquée que les amendes ont été infligées, comme il vient d'être dit, à raison des manquements de la société requérante à l'article L. 121-16 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les conditions mentionnées à l'article 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En vertu de l’article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il fait valoir que les requérants n’établissent pas que l’absence d’option résulte d’une erreur de leur part et que, en application de l’article 125-0 A du code général des impôts, le choix qu’ils ont
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01646_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-21 de ce code : « Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La commune de Cabasse a adressé au préfet du Var, le 22 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
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