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Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Elle entendait ainsi appliquer de plein droit les intérêts moratoires au taux de 8 % prévus par l'article 3.6 du CCAP du marché et des dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2192-14 et R. 2192-31 du

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - les articles D. 732-5 à 7 du code de l'éducation méconnaissent les principes d'impartialité, de respect du contradictoire et d'égalité ; - ces

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

(…) ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « (…) le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03333_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

L'accord d'application n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, prévoit en son paragraphe

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

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2 068 résultats pour « article L.123-14 du code de commerce »

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