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La condition relative à la confirmation de la demande posée B l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme doit être regardée comme remplie lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer la demande

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01362_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions des sociétés OGI et Péna Paysages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

ni proportionnée, en méconnaissance de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme ; – elle méconnaît également les dispositions des articles L. 151-9, R. 151-27 et R. 151-28 du même code, en ce que

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par ordonnance du 14 février 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01711_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

de l'article 212-I b du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Par une ordonnance du 14 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

L'article 4 de ses statuts assigne à La demeure historique, association agréée pour la protection de l'environnement sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, la défense et la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

552 du code civil ; - en autorisant le défrichement, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des 7° et 9° de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et de l'article L

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Ni les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, ni celles de l'article R.123-8 du code de l'environnement ne prévoient que le dossier d'enquête devrait comporter une telle pièce,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

En revanche, comme le soutient la commune d'Antibes, ne peuvent être regardées comme des décisions d'ajournement des travaux au sens de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales

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