Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2005-

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ", et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

Dans ces conditions, le groupe ayant causé les événements du 15 avril 2016 ne peut pas être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

F... d’une somme totale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A perçoit déjà l'indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 du décret du 25 septembre 1990, il ne peut davantage prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. 10.

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ".

L. 5221-2 du code du travail.

D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (). " 4.

/La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. /

) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5221-5 du code du travail. " . 5.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La somme que l'AP-HP a été condamnée à verser à M.

Article 5 : Le CH de Digne-les-Bains est condamné à payer à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence

Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription