A une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire doi[t] être motivé[e] ».

Il soutient que : - la décision mettant fin à ses fonctions ne peut être regardée comme une suspension temporaire qui lui aurait été régulièrement notifiée en application de l'article L. 221-8 du code

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 8115-1 du code du travail, à raison d'un manquement " à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

Par un jugement n° 2001585 du 9 novembre 2021, le tribunal a annulé cette décision (article 1er), mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article 7 b de l'accord franco-algérien et de l'article R. 5221-17 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.

212-1 du code pénal et loi du 26 septembre 1964) que des textes internationaux, comme le statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale ; - il n'a pas été payé, ce qui est

dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Aux termes de l'article 225-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur