Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour n'est pas revêtue de la mention de la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

D’autre part, aux termes de l’article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou

refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d’une insuffisance de motivation ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne comporte pas l'indication complète

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - la décision attaquée n’a pas été prise par le directeur général des finances publiques, en méconnaissance de l’article 1er de l’arrêté du 21 avril 2017 ; - en méconnaissance de l’

; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de forme tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions attaquées : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration :

Il soutient que : - l’exemplaire de l’arrêté qui lui a été remis ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, des nom et prénom du signataire, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de compétence de son auteur et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la

Il soutient que : - les décisions contestées respectent les prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs auteurs étaient compétents pour prendre