En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

B se prévaut de son séjour en France depuis 2013, d'une activité professionnelle régulière, d'une promesse d'embauche ainsi que de la présence de sa sœur en situation régulière. Si M.

à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ".

mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice

à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". 3.

pas de la compatibilité des conditions d'exercice de ses fonctions et de son état de santé ; - elle a subi un préjudice moral qu'elle évalue à 15 000 euros.

une activité salariée en France () ".

mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

en raison de l'illégalité de la décision d'expulsion ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de 1 350 euros par salarié, portées à 1 650 euros pour les salariés fragiles, le recours à l'assurance de garantie des salaires pour le financement de mesures accessoires, à savoir des frais annexes liés

Son insertion professionnelle n’offre pas davantage de garantie suffisante de stabilité et d’insertion pérenne et durable.

assurance maladie ; (...) ».

Pour demander que soit reconnu le lien direct avec l'exercice de ses fonctions du syndrome dépressif qu'elle a déclaré auprès de son employeur le 12 février 2020, Mme B invoque un contexte professionnel

ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, qui a repris l'article L. 341-2 de ce code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents

cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

tenu du fait que son mari justifie d’une activité professionnelle en France de plus de sept ans, où il réside de manière stable et pérenne ; il a donc acquis un droit au séjour permanent sur le fondement

professionnelle, il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il présente des garanties de représentation ; - il méconnaît les articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent