Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux de restauration d'immeubles existants. () ". 12.

préciser les moyens permettant de juger de la régularité ou du bien-fondé du jugement ; les appelants se sont contentés de reprendre leurs écritures de première instance ; - le moyen relatif à l'atteinte

Leur appartement se trouve en vis-à-vis avec à tout le moins l'un des immeubles projetés, qui dépassera leur immeuble de plusieurs mètres.

Aux termes du lexique annexé à ce règlement, les baies principales sont définies comme : « Baies éclairant une pièce principale d’habitation (pièce destinée au séjour ou au sommeil) ou de travail.

La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2. ".

2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 093 046 21 C0039 pour la démolition de deux maisons individuelles et la construction d'un immeuble

En troisième lieu, aux fins de garantir le respect du principe de neutralité fiscale, il est nécessaire que tous les terrains non bâtis destinés à supporter un édifice et, partant, destinés à être bâtis

Au demeurant, la commune confirme, dans le dernier état de ses écritures, que des travaux sont toujours en cours dans cet immeuble, dont une partie serait désormais destinée à l'accueil de femmes victimes

aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant. () ". 8.

répond pas au moyen tiré de ce que la zone d'implantation de la terrasse projetée ne se situe pas en zone blanche ou " perspective à protéger " mentionnées à cet article, mais en zone linéaire de destination

Dans le cadre de cette opération, par arrêté du 26 juillet 2019, le préfet a déclaré cessibles les immeubles désignés dans un état parcellaire qui y était annexé, dont certains appartenant à la section

un simple branchement au réseau électrique, qu'elle prendrait à sa charge ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de l'atteinte

Si la requérante fait valoir que le passage doit se faire tout à la fois par son immeuble et par l’immeuble du 24 rue de l’échiquier qui fait l’objet d’une protection patrimoniale, ce qui, en application

Par suite, la commune a commis une erreur de fait en regardant le projet d'immeuble de la SARL Ikone comme portant sur un immeuble de type R+4+combles. 4.

l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Nexity IR Programmes Loire un permis de construire valant division, en vue de l'édification de deux immeubles

Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles

En troisième lieu, aux fins de garantir le respect du principe de neutralité fiscale, il est nécessaire que tous les terrains non bâtis destinés à supporter un édifice et, partant, destinés à être bâtis

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire autorisant des démolitions et la construction de surface de plancher à destination

B... pour l’édification d’un bâtiment composé de cellules destinées aux professionnels de santé et d’un cabinet médical sur un terrain sis dans la zone d’aménagement concerté « Espace Meilbourg », ainsi

B..., désigné comme expert, a constaté, en juin 2021, la survenue de graves désordres affectant l’immeuble situé 30-31 quai du Priourat, à l’angle avec la rue des Tonneliers, dont la société transports