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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00744_20231010
10 octobre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
B, à Mornas, a ordonné une expertise afin, notamment de préciser les caractéristiques physiques de l'implantation de cette canalisation, de déterminer les atteintes à la propriété de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit et d'erreur
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété
DCA_21MA03546_20220602
DCA_21MA03548_20220602
DCA_21MA03550_20220602
DCA_21MA03552_20220602
DCA_21MA03553_20220602
DCA_21MA03554_20220602
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
au droit de propriété et à la liberté et à la pérennité de l’activité agricole, sans motif d’intérêt général et d’urbanisme ; – aucun fondement juridique ne permet de proscrire la reconstruction de certains
8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
disproportionnée à son droit de propriété, droit de valeur constitutionnelle défini comme un droit inviolable et sacré aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
à sa propriété est réelle.
2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
portée à leur droit de propriété ainsi que, « par suite, de l’existence d’une erreur de fait, comme d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et de violation de la loi », et, enfin,
4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
Toutefois, le tribunal administratif a répondu à ce moyen, qui n’était pas soulevé indépendamment du moyen tiré de la l’atteinte disproportionnée aux droits de propriété de la société requérante, au point
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal a répondu au point 8 de son jugement au moyen tiré de l'atteinte à son droit de propriété.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
produites ; . l'arrêté préfectoral litigieux est disproportionné entre l'atteinte portée au droit de propriété et le motif d'intérêt général qui le justifierait.
2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
A soutient que les refus opposés à sa demande d'indemnisation de ses jours de congés au titre du compte épargne temps porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, d'une part, il résulte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
excessive à leur droit de propriété dès lors qu’il n’est pas justifié par un intérêt général, il les empêche d’exercer leur activité commerciale.
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
ni titre constitue une emprise irrégulière au regard du droit de l'urbanisme, et notamment de la protection due aux espaces remarquables du littoral corse, mais aussi du droit de propriété et du droit
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