Dès lors, la seule circonstance, à la supposer établie, que M.

un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 8.

d’illégalité la décision d’exclusion temporaire de fonctions ; au demeurant, il n’est pas établi que le conseil de discipline était régulièrement composé ; - la décision attaquée ne mentionne pas le

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 4.

En quatrième lieu, l'attestation du 19 mars 2015 du directeur général de la SARL " Outchinskoe-4 " ne suffit pas à établir la réalité et la nature de l'emploi qu'occuperait M.

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B C a demandé à la Cour de reporter la clôture de l'instruction dans l'attente de la production d'un rapport d'un expert graphologue. Vu les autres pièces du dossier.

A, pour un montant de 7 500 euros, une attestation sur l'honneur de ce dernier établie le 21 janvier 2017 indiquant que M.

S'agissant des factures établies par l'autoentreprise SaMe : 13.

B..., cette imputabilité est suffisamment établie par l’attestation d’imputabilité du médecin conseil de la caisse du 3 août 2021, alors même qu’elle n’est pas assortie d’un relevé précis du détail de

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Ces seuls éléments, même corroborés par l'absence de visa sur son passeport et diverses attestations très générales sur sa présence en France, ne peuvent constituer des éléments suffisants pour établir

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En troisième lieu, la société se prévaut d'une attestation d'un agent immobilier établie le 8 février 2023 estimant le montant des loyers à 1 800 mensuels, soit 21 600 euros annuels.