En premier lieu, l'arrêté du préfet de l'Aube du 12 février 2021 indique les considérations de droit, mais également, en termes suffisamment précis, les considérations de fait propres à la situation de

Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice

L'association Lille 3000, dont l'objet est de " préparer et d'organiser des manifestations artistiques et culturelles de haut niveau destinées à un large public " en particulier sur le territoire de la

Aux termes de l'article L. 345-5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.

de la défense ; - son gérant n'a pas disposé du délai minimum pour préparer sa défense et se faire assister d'un conseil, puisqu'il n'a été informé de la vérification qu'au moment où il a donné mandat

il a déduit que la présence de M.

Par suite, le tribunal administratif a écarté à bon droit la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point.

Par suite, le tribunal administratif a écarté à bon droit la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de qualité de la présidente de l’association Grande-Motte Environnement pour agir

Par suite, le tribunal administratif a écarté à bon droit la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point.

l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations.

A dans le cadre de la présente instance, au dégrèvement de l'impôt sur le revenu dû par le requérant au titre des années 2014 et 2015 pour des montants de 1 944 euros en droits et 761 euros en pénalités

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C..., agissant en son nom propre et ès qualité d’ayant-droit de Mme G... H..., M. B... J..., Mme K... J..., épouse I... et M. E...

Par suite la décision attaquée, qui cite les textes dont il est fait application, est suffisamment motivée en droit.

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se

E..., dont le préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de la somme de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Bastia et de la SHAM les dépens et une somme de

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en tant qu’elle est présentée par les communes de Saint-Pierre-en-Val et de Baromesnil.

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

pour l'hôtel Normandy et le refus de prendre en compte dans les dépenses ouvrant droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire les dépenses de refixation d'une volige, puis il a renvoyé dans cette

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 janvier 2024 est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il a méconnu son droit à une période de préparation au reclassement