sa défense, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait la nullité de la citation et a violé l'article 551 du Code de procédure pénale ensemble l'article

droits de la défense ; que doit résulter des mentions de l'arrêt et des pièces de procédure que le prévenu a effectivement été invité à se défendre sous cette nouvelle qualification ; qu'il résulte des

d'actes de terrorisme dont le prévenu a été déclaré coupable; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, d'une part, le prévenu ayant été en mesure de se défendre sur la requalification des faits

quant aux nouvelles accusations portées contre lui, en méconnaissance du respect du aux droits de la défense ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de chef, que la défense a eu le temps

et préparer utilement la défense de son client à l'audience du 23 septembre suivant" ; "alors qu'en vertu de l'article 183 du Code de procédure pénale, copie de l'ordonnance de transmission de pièces

sa défense; qu'en déclarant régulière la présente procédure, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen"; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions

de l'homme et des libertés fondamentales, et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Guy X..., après avoir prêté le serment prescrit à l'article 331

de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du droit de la défense ; "en ce que, l'arrêt attaqué a annulé le jugement qui lui-même avait annulé la

peines différentes ; qu'en prononçant à l'encontre des prévenus G..., Don H... et D... les peines de l'article 265, sans préciser quel type d'infractions leur prétendue entente aurait eu pour objectif

la défense du prévenu devant les premiers juges, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des

de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

par le prévenu lui-même dans ses livrets de présentation comme modificateur de terrain, facteur d'assimilation, facteur de croissance, correcteur de carence; que le but thérapeutique est trop évident

une autre à l'audience de ce jour ; " et aux motifs propres qu'il résulte des éléments de l'information, non contestés par Baya A..., que le 19 septembre 1996, celui-ci s'est présenté successivement

retards invoqués à l'appui de la décision de licenciement avaient, pour certains d'entre eux, déjà donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir

de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre

le prévenu, sans méconnaître les droits de la défense et violer les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel, faisant application des règles édictées pour le tribunal, en vertu de

étant le profit, que les prévenus se sont refusés à donner toute indication sur la filière à la tête de laquelle ils se trouvaient et ont donc entravé toute action de prévention ; " alors, d'une part

de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation ; "en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté l'exception de nullité soulevé par la défense des prévenus ; "aux motifs qu' "in limine litis

, avocat des prévenus, de poursuivre sa plaidoirie; "alors que tout prévenu a droit à l'assistance d'un avocat qui puisse librement exercer sa défense à l'audience et que le pouvoir du président de