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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, le département de la Meuse, représenté par Me Coulon de la société AARPI Gartner et Associés, demande à la cour : 1°) d

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21003_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

21BX01003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL21003, Mme E, représentée par la SELARL MC avocats

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21004_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02573_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

D..., représenté par la SAS TW & Associés agissant par Me Werquin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2201727 du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d’annuler la

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02650_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 décembre 2023 et le 7 février 2025, la commune de Grosrouvre, représentée par Me Marceau de la Sarl Cazin Marceau Avocats

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00861_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A, représenté par la SELARL Maillot avocats et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 du maire de Vauvert ainsi que la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00127_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2410457 du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00740_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

H, la SARL Effactec et la SARL Structure Riviera, représentés par Me Dersy du cabinet ACMB avocats associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY03017_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, et un mémoire non communiqué enregistré le 27 février 2026, le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin Jallieu, représenté par la SELARL RC Avocats,

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00077_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, la commune de Thiais, représentée par Me Marceau (SARL Cazin Marceau avocats associés), demande à la Cour : 1°) d’annuler

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01300_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

A, représenté par Me Malblanc de la SELARL Mainnevret-Malblanc Avocats Asssociés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302571 du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01873_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A C et Mme D B épouse C, représentés par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100204 - 2100205 du 17 mai 2021

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02002_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100541 du 1er juin 2021 du tribunal administratif de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02106_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, Mme E, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°)

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02136_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, Mme B épouse D, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02577_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

A représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03314_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. et Mme C, représentés par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03475_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 29 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03568_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

B, représenté par la SELARL SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04145_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ainsi que cet arrêté du 30

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