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1 835 résultats pour « bail a construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00706_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ". 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

G C a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00519_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01709_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il résulte également de l’instruction que le technicien de l’agence régionale de la santé (ARS) qui a effectué la visite du logement en cause a estimé qu’au titre des moyens de chauffage dont celui-ci

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... C... et Mme B...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à cette date et non donnés à bail à des conditions de prix normales, de même que pour les constructions nouvelles ou les biens ayant fait l'objet, depuis cette date, d'un changement de consistance ou d'affectation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03470_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction-vente (SCCV) La Réserve a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 décembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00947_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle a également signé, le 1er septembre 2009, un bail commercial avec cette même SCI, en vue de la location de l'immeuble situé au n°4 de la même rue.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et non l’amélioration de l’état existant ; - le permis de construire litigieux méconnait l’article US.8 du même règlement, dès lors que, les constructions préexistantes comportant des baies constituant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A cet égard, si Mme T prétend qu'elle n'a jamais donné son accord au projet de la société et que les paraphes ainsi que la signature qui ont été portés sur la promesse de bail du 7 novembre 2012 ne seraient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01632_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A B prétend les rattacher. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

. () / Baies : / Le dessins, la proportion, les dimensions et le rythme des baies doivent correspondre aux caractères de la construction et des façades environnantes () 2.4.1.3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A G, M. AD AA, M. P H, M. AC AB, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01294_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

urbaine au sens de l'article 1466 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00337_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Courthézon a accordé un permis de construire à M. et Mme A pour réalisation d'une maison individuelle garage et " pool house ", sur une parcelle cadastrée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02903_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à un bien avec un bail en cours au 1er janvier 1970.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02904_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à un bien avec un bail en cours au 1er janvier 1970.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02962_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à un bien avec un bail en cours au 1er janvier 1970.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02964_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à un bien avec un bail en cours au 1er janvier 1970.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02447_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A la demande de Mme A, voisine de cette construction, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce permis de construire par un arrêt n° 13NT01717 du 30 janvier 2015.

Source officielle

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