SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHUTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL A CONSTRUCTION S'IL EN EXISTE, QUE CE TEXTE NE VISE DONC PAS LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE

SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEBITEURS DE L'IMPOT FONCIER SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHYTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL

POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET N'A PU MENER L'OPERATION A TERME AU MOYEN DE SES FONDS PROPRES, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI, ET A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, LE 12 AVRIL

UN BAIL A CONSTRUCTION D'UNE DUREE DE TRENTE ET UN ANS, QUE PAR ACTES DES 24 FEVRIER ET 10 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX X...

ONT ETE NOMMES COGERANTS, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES TITRES DE RENTE A ETE EMPLOYE AU PAIEMENT DE CES PARTS, QUE, PAR ACTES DES 15 JUIN 1970 ET 7 JANVIER 1971, LA S C A F A, D'UNE PART, DONNE UNE PARTIE

AGRICOLE DU DONATAIRE, M JEAN A..., QUI L'AVAIT ENSUITE DONNE A BAIL A CONSTRUCTION A LA SOCIETE TARLIN ET Y..., ET A SEULEMENT DECIDE QUE, COMME LES EVALUATIONS DES AUTRES IMMEUBLES NON EXPROPRIES NI

JEAN A..., QUI L'AVAIT ENSUITE DONNE A BAIL A CONSTRUCTION A LA SOCIETE TARLIN ET Y..., ET A SEULEMENT DECIDE QUE, COMME LES EVALUATIONS DES AUTRES IMMEUBLES NON EXPROPRIES NI VENDUS, CELLE-CI SERAIT AFFECTEE

LA SECONDE (SCI BAUDOUX-FRANCOIS) UN BAIL A CONSTRUCTION, CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT PROCEDER A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE POUR DONNER CELUI-CI A BAIL A LA SOCIETE ANONYME, QUE CES MODIFICATIONS FAITES

APRES AVOIR, EN 1968, VERSE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, ONT FAIT CONNAITRE EN 1969 LEUR INTENTION DE DEMOLIR LEUR IMMEUBLE ET, EN 1971, DONNE A "BAIL A CONSTRUCTION" LEDIT IMMEUBLE QUI A ETE DEMOLI POUR FAIRE

CETTE SOCIETE A PRESENTER LA CAUTION PREVUE A L'ARTICLE 242-0-J DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; - ORDONNE, DANS L'HYPOTHESE OU LE CONSEIL D'ETAT NE DECIDERAIT PAS QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

Cet acte précise que la durée du bail à construction ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction, et, à l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses

BAIL, CHACUN SEPAREMENT, LEUR IMMEUBLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RIVE GAUCHE DES CHAMPS-ELYSEES ET A LA SOCIETE LEONARD ROSENTHAL ET FRERES, SOCIETES AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE LA SOCIETE FONCIERE

du bail verbal de droit commun en bail à construction, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes de Mme Z... recevables, - l'infirmer pour le surplus, en conséquence, - valider les

Le contrat de bail a construction a été conclu le 27 février 1990 entre la commune de Forges-les-Eaux et la société d'abattage du pays de Bray.

Elle fait valoir qu'elle fait elle même l'objet d'une action intentée contre elle par la Ville de Cannes en nullité du bail a construction, au motif que le loyer aurait été consenti à vil prix.

la SARL GERARD RIBEREAU des suites données quant à l'achat, la location, la signature d'un bail à construction sur les parcelles numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 6], cette information devant amener la

Selon acte du 30 janvier 1986 ce terrain a été donné à bail à construction à la SA Les parcs aquatiques de Fréjus à charge pour elle d'édifier sur le site un centre de loisirs.

X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d'attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une