Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 26 juillet 1985

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1983 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" UN REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 2.355.900 F, ENSEMBLE REJETTE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A OBTENIR CE REMBOURSEMENT ;    - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, SAUF POUR CETTE SOCIETE A PRESENTER LA CAUTION PREVUE A L'ARTICLE 242-0-J DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    - ORDONNE, DANS L'HYPOTHESE OU LE CONSEIL D'ETAT NE DECIDERAIT PAS QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" RESERVE AU TRESOR LA SOMME DE 2.355.940 F ;    - SUBSIDIAIREMENT, RAMENE LE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A 311.940 F AU MAXIMUM, ENSEMBLE ORDONNE, DANS L'HYPOTHESE OU SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SERAIT REJETEE, QUE LA SOCIETE RESERVE AU TRESOR LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 2.355.940 F ET LA SOMME QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDERAIT DE LUI ACCORDER A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ENSEMBLE REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;    VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REMBOURSEMENT :    CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION... 3. LA TAXE DEDUCTIBLE DONT L'IMPUTATION N'A PU ETRE OPEREE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SELON LES MODALITES ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ACTIVITE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONNE DROIT A LA DEDUCTION OU, LE CAS ECHEANT, AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DE CETTE ACTIVITE, DES QUE CELLE-CI A ETE ENTREPRISE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ATTENDRE LA REALISATION DU FAIT GENERATEUR DE LA TAXE DUE A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR LE CONTRIBUABLE DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 24 AOUT 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" A ACHETE A LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE CARRE DU ROI" LE DROIT DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE DE 80 LITS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, TOUTEFOIS, LE PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX CONVENU ETAIT ASSORTI DE LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LUI FUT MAINTENUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'A LA DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE, CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT COMMENCE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT PRIS EN LOCATION EN VERTU D'UN BAIL A CONSTRUCTION EXPIRANT EN 1992 ; QU'ELLE AVAIT AINSI COMMENCE D'ENTREPRENDRE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 30 AVRIL 1980, A LAQUELLE ELLE A PRESENTE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AVAIENT GREVE L'ACQUISITION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, L'ACTIVITE QUI LA RENDAIT PASSIBLE DE LA TAXE ALORS MEME QUE, LA CLINIQUE DONT S'AGIT N'ETANT PAS ENCORE A CETTE DATE, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, EN ETAT D'ETRE EXPLOITEE, ELLE NE POUVAIT REALISER DES AFFAIRES TAXABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY", QUI A SOUSCRIT EN 1980 DES DECLARATIONS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE S'ESTIMAIT BENEFICIAIRE, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1979, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT AVAIT REFUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CLINIQUE DONT S'AGIT, ET A JUGE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE REPUTEE TITULAIRE DE L'AUTORISATION TACITE D'EXPLOITER LADITE CLINIQUE A COMPTER DU 17 AOUT 1974 ; QUE, DES LORS, C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE, LA CONDITION SUSPENSIVE SUSMENTIONNEE ETANT REALISEE, LA CESSION DU DROIT D'EXPLOITER LA CLINIQUE DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT TROUVEE PARFAITE ; QU'IL S'ENSUIT EGALEMENT QUE C'EST A CETTE MEME DATE QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER, EU EGARD A LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, POUR CALCULER LE DROIT EVENTUEL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU REMBOURSEMENT DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE ;
SUR LE MONTANT DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE REMBOURSABLES :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT COMME FAIT GENERATEUR LA LIVRAISON ET COMME ASSIETTE LE PRIX DE CESSION DU DROIT MENTIONNE CI-DESSUS, SOIT 1.600.000 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278 DE CE CODE, ALORS EN VIGUEUR, LE TAUX APPLICABLE ETAIT DE 20 % ; QUE, PAR SUITE, LA TAXE DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" ETAIT DE 266.560 F ; QUE, LE 31 JUILLET 1979, CETTE SOCIETE A VERSE A LA SOCIETE "CLINIQUE CARRE DE ROI" LA SOMME DE 1.900.000 F, REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE STIPULE, MAJORE DU MONTANT DES CLAUSES D'INDEXATION ET DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256-III ET 269-2-C DU CODE, ALORS EN VIGUEUR, LE FAIT GENERATEUR ETAIT L'ENCAISSEMENT "DES ACOMPTES, DU PRIX, DE LA REMUNERATION" ; QU'AINSI LA TAXE DUE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 1.900.000 F VERSEE EN 1979 ET CELLE DE 1.600.000 F, QUI AURAIT DU ETRE VERSEE EN 1974, SOIT SUR 300.000 F, CALCULEE AU TAUX DE 17 % APPLICABLE EN 1979, S'ELEVE A 44.880 F ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY", A LA DATE DE SES DEMANDES EN RESTITUTION, FORMEES LE 30 AVRIL 1980, PUIS LES 15 AVRIL ET 15 OCTOBRE 1981, N'AVAIT VERSE A LA SOCIETE "CLINIQUE CARRE DU ROI" QUE LA SOMME DE 1.900.000 F CI-DESSUS MENTIONNEE ; QUE, PAR SUITE, SES DROITS A RESTITUTION SONT LIMITES AUX MONTANTS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DETERMINES AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SOIT AUX SOMMES DE 266.560 F ET DE 44.880 F, REPRESENTANT UN TOTAL DE 311.440 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" UN REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXCEDANT LE MONTANT SUSMENTIONNE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER - LE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL PEUT PRETENDRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" EST RAMENE DE 2.355.900 F A 311.440 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 1ER JUILLET 1983, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY".