Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 15 décembre 1976

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 18 FEVRIER 1975 ET 20 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES SOCIETES ... ONT RESILIE EN 1968 LE BAIL QU'ELLES AVAIENT PRECEDEMMENT CONSENTI A UN DE LEURS LOCATAIRES COMMERCANTS ET LUI ONT VERSE A CETTE OCCASION UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE SIEUR ... , PORTEUR DE PARTS DESDITES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, A DEDUIT DE SES REVENUS FONCIERS DE LADITE ANNEE LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LESDITES SOCIETES DE L'INDEMNITE D'EVICTION AINSI VERSEE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES REVENUS IMPOSABLES LA SOMME AINSI DEDUITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DU REHAUSSEMENT LITIGIEUX :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE ... REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU"; QUE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE", ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 31 DUDIT CODE : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER COMPRENNENT : 1  POUR LES PROPRIETES URBAINES : A  LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN, LES FRAIS DE GERANCE ET DE REMUNERATION DES GARDES ET CONCIERGES ... ; B  LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION ...; C  LES IMPOSITIONS ... PERCUES A RAISON DESDITES PROPRIETES ... ; D  LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; E  UNE DEDUCTION FORFAITAIRE ... REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT ..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE, EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU LOCATAIRE COMMERCANT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX N'ENTRE PAS DANS LES CHARGES DE LA PROPRIETE ENUMEREES AUX A , B , C  ET D  DE L'ARTICLE 31-1 PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, LADITE INDEMNITE TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA LIBERATION DES LOCAUX LOUES ET DANS L'ACCROISSEMENT QUI EN RESULTE DU CAPITAL IMMOBILIER DE L'INTERESSE; QUE, PAR SUITE, SON VERSEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 13 EGALEMENT PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE SIEUR ... N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DU REVENU FONCIER ENCAISSE PAR LUI EN 1968 LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS DE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE A LEUR LOCATAIRE COMMERCANT PAR LES SOCIETES ... DONT IL DETIENT DES PARTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ..." ;
CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A ADMIS, DANS DES REPONSES A DES QUESTIONS ECRITES EMANANT DE MEMBRES DU PARLEMENT, QU'UN PROPRIETAIRE PEUT, DANS CERTAINS CAS, DEDUIRE DE SON REVENU FONCIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE PAR LUI A SON LOCATAIRE COMMERCANT, IL A EN MEME TEMPS PRECISE QU'UNE TELLE DEDUCTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE SI L'INDEMNITE A ETE VERSEE SOIT POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES LOCAUX LOUES, SOIT POUR LES LOUER A UN NOUVEAU LOCATAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOCIETES ... DONT EST MEMBRE LE SIEUR ... APRES AVOIR, EN 1968, VERSE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, ONT FAIT CONNAITRE EN 1969 LEUR INTENTION DE DEMOLIR LEUR IMMEUBLE ET, EN 1971, DONNE A "BAIL A CONSTRUCTION" LEDIT IMMEUBLE QUI A ETE DEMOLI POUR FAIRE PLACE A D'AUTRES CONSTRUCTIONS; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITES ... N'ONT NI EXPLOITE ELLES-MEMES, NI LOUE LES LOCAUX ABANDONNES PAR LE LOCATAIRE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET NE SE TROUVENT PAS, PAR SUITE, DANS UNE SITUATION QUI LEUR PERMETTRAIT D'INVOQUER UTILEMENT L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE SUSRAPPELEE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E N'EST PAS FONDE ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES RELATIVES AUX IMPOSITIONS DU REQUERANT POUR L'ANNEE 1971 :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ALORS QUE LA REQUETE NE VISAIT QUE LES IMPOSITIONS DE 1968, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.