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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
D'une part, par la délibération attaquée, les parcelles de la requérante ont été classées en zone agricole A non constructible.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
une réduction de surface équivalente à la surface en doublon correspondant à 44,29 hectares de son dossier PAC 2018 et a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 646,70 euros au titre du non-respect
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
règlement CE n° 854/2004, s’agissant de la même marchandise ; - son activité n’est pas soumise à enregistrement en application du règlement CE n° 1069/ 2009 et du 1° de l’article L. 255-5 du code rural
2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
bâties, présentant un aspect naturel, à dominante agricole et boisé, auquel elles se rattachent.
1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
Postérieurement à ce jugement a été attribué au tribunal le jugement des requêtes de la société Etablissement Claye relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2012, 2013 et 2015 ainsi
3ème chambre
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
A B a été recruté par la commune de Bruguières (Haute-Garonne) en qualité d'agent d'animation non titulaire pour enseigner la batterie, les percussions et le solfège au sein de l'école de musique, par
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
En outre, les parcelles cadastrées section AD n°s 193 et 194 ne sont pas destinées à être bâties.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
, la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune de Vendresse et non compris dans les dépens.
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
Cette orientation mentionne le souhait de " donner les moyens à l'espace rural de vivre " et de préserver les espaces naturels.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
réparation paysagère afin d'améliorer la lisibilité des franges bâties.
4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
B une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois.
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
B, la qualité à agir du maire au nom de la commune n'était pas contestée.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 23.
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
Le présent litige ne porte pas sur la division artificielle d'une exploitation, au sens de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
DCA_22MA01749_20230313
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
sous le bénéfice de laquelle s'était placée l'EURL Immobilière Thierry Desserey, en deuxième lieu, réintégré dans ses résultats des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou dépourvues de
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
L’article R. 422-1 du même code dispose : « Lorsque la décision est prise au nom de l’Etat, elle émane du maire (…) ». 4.
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