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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01156_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

rapport de 2021 du contrôleur des lieux de privation de liberté a déjà décrit les conditions de détention à St Martin-de-Ré et conclu que cette prison est inadaptée à l'incarcération d'un détenu à mobilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compétence : 2. M. D reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En vertu du 5 de l'article 15 de la même convention, ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est résident les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres qu'immobiliers, mobiliers mais

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du secteur de la " Mobilité ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du secteur de la " Mobilité ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du secteur de la " Mobilité ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00591_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du secteur de la " Mobilité ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du secteur de la " Mobilité ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du secteur de la " Mobilité ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01830_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de caravanes non mobiles, a demandé, le 14 janvier 2021, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité avant le 31 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01832_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de caravanes non mobiles, a demandé, le 14 janvier 2021, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité avant le 31 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01834_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de caravanes non mobiles, a demandé, le 14 janvier 2021, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité avant le 31 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01836_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de caravanes non mobiles, a demandé, le 14 janvier 2021, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité avant le 31 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01838_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de caravanes non mobiles, a demandé, le 14 janvier 2021, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité avant le 31 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01840_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de caravanes non mobiles, a demandé, le 14 janvier 2021, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité avant le 31 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01842_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de caravanes non mobiles, a demandé, le 14 janvier 2021, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité avant le 31 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01844_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de caravanes non mobiles, a demandé, le 14 janvier 2021, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité avant le 31 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01846_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de caravanes non mobiles, a demandé, le 14 janvier 2021, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité avant le 31 octobre 2021.

Source officielle

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