CETAT21-02 CULTES - BIENS CULTUELS - Biens mobiliers et immobiliers - Régime.

X... ont acquis, en indivision, durant leur vie commune, différents biens mobiliers et immobiliers ; qu'après leur séparation, des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage

agricole du Tarn-et-Garonne (la MSA) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., celle-ci a soutenu que la MSA était irrecevable dans sa procédure, faute d'avoir discuté ses biens

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X..., ont, par acte du 1er octobre 1994, donné à bail diverses parcelles et en 1994 et 1995 vendu divers biens

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens

Dans le cadre de l'information, il a été procédé à la saisie de divers biens mobiliers lui appartenant pour un montant évalué à 162 280 euros.

juillet 2013, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 9 juin 2009 et de deux codicilles datés des 9 et 10 juin 2009 instituant notamment Mme [J] légataire du tiers de ses biens

A..., en l'état d'un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers biens mobiliers et immobiliers à Mme P..., infirmière libérale. 2. Celle-ci a assigné M. A... en délivrance de son legs.

l'exécution ayant autorisé la société "Contrôle technique automobile Illkirch" (la société CTAI) qui avait acquis un fonds de commerce de la société SDA, à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens

enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication de l'inventaire détaillé et chiffré de l'ensemble des biens

Douanes à pratiquer, sur le fondement de cinq procès - verbaux, des mesures conservatoires à l'occasion de la saisie de marchandises prétendument contrefaites dans les locaux de la société Aytex, sur des biens

[N] a été définitivement condamné à restituer à Mme [X] un ensemble de biens mobiliers, sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification

l'ouvrage et son assureur, la compagnie La Concorde, ont assigné l'entrepreneur et son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, (CAMB) en indemnisation des dommages causés à l'immeuble et aux biens

.. l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, à savoir l'activité d'infirmier libéral, et a ordonné à son encontre la confiscation des biens

X... à vendre les biens mobiliers visés dans le procès-verbal d'expulsion, l'arrêt retient que la validité de l'acte de signification de l'ordonnance de référé n'affecte que la recevabilité de l'appel

sociétés et en vertu d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, le comptable du Trésor de Meurthe-et-Moselle a, le 3 juillet 2013, fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires et les biens

une demande de sursis à paiement ; que, le 30 mai 1983, le trésorier principal de Limoges a fait délivrer un commandement de payer à son encontre et a engagé une procédure de saisie-exécution sur ses biens

Pontèves, a saisi, suivant acte du 24 mars 1993 des biens mobiliers dont par acte du 22 avril 1993, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution, d'en ordonner la distraction; que sa demande ayant été rejetée