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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00626_20231221
21 décembre 2023
tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 907 317,56 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
par l'administration, de la somme de 58 912,63 euros par compensation et de la somme de 10 000 euros par compensation au titre des créances entre anciens époux ; la créance de la SCI C dans les livres
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
Si le centre hospitalier universitaire évoque une possible erreur de compréhension ou de transcription, il n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de cette allégation alors que la mention figure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 10.En premier lieu, si Mme C soutient qu'en étendant le champ de l'obligation vaccinale aux accueillants familiaux alors qu'une telle obligation ne
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit, qui ne peut en tout état de cause
DCA_21LY01605_20221220
ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit ; - ce principe ne peut en tout état de cause
3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
du handicap, en dépit de la demande qu'elle avait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01157_20220713
13 juillet 2022
F ont alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de ce dernier.
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 14.
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
Une somme totale de 1 782,58 euros peut être allouée à Mme B... au titre de ces frais d’appareillage. 6.
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
La SARL Euro Vending Company ne conteste pas que l'appartement en cause était mis à la disposition exclusive de son gérant et reconnaît que l'utilisation professionnelle de ce bien par ce dernier était
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
B, lequel peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, ce qui est le cas du signataire du titre de perception litigieux.
2ème chambre
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
que Mme B justifiait d'un arrêt de travail pour cause de maladie.
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour
5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
le 14 novembre 2016 ; - l'appel incident de la commune de Nanterre est irrecevable dès lors qu'il porte sur un litige distinct de l'appel principal, contestant l'article 1er du jugement attaqué alors
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
L'ensemble de ces dispositions, qui constituent les seules figurant dans cette section, doivent être regardées comme fixant les cas de licenciement et les conditions dans lesquelles un assistant familial
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
En l'absence d'élément de nature à remettre en cause les allégations de Mme H, et alors que le rapport d'expertise fait état d'un accord des parties pour la relecture des scanners par le professeur F,
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction alors applicable : " Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
trois oppositions à tiers détenteur notifiées par le comptable public de la trésorerie d'Amiens " établissements hospitaliers " les 23 mars, 16 avril, 14 juin 2018 pour le recouvrement auprès de la Caisse
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
Enfin, ni la capture d'écran du site internet de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), ni celle
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