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491 résultats pour « caisse de compensation des allocations familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00626_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 907 317,56 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00507_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

par l'administration, de la somme de 58 912,63 euros par compensation et de la somme de 10 000 euros par compensation au titre des créances entre anciens époux ; la créance de la SCI C dans les livres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02582_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Si le centre hospitalier universitaire évoque une possible erreur de compréhension ou de transcription, il n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de cette allégation alors que la mention figure

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 10.En premier lieu, si Mme C soutient qu'en étendant le champ de l'obligation vaccinale aux accueillants familiaux alors qu'une telle obligation ne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit, qui ne peut en tout état de cause

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01605_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit ; - ce principe ne peut en tout état de cause

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00669_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

du handicap, en dépit de la demande qu'elle avait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

F ont alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de ce dernier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04070_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Une somme totale de 1 782,58 euros peut être allouée à Mme B... au titre de ces frais d’appareillage. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La SARL Euro Vending Company ne conteste pas que l'appartement en cause était mis à la disposition exclusive de son gérant et reconnaît que l'utilisation professionnelle de ce bien par ce dernier était

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01792_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B, lequel peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, ce qui est le cas du signataire du titre de perception litigieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02336_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

que Mme B justifiait d'un arrêt de travail pour cause de maladie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00523_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

le 14 novembre 2016 ; - l'appel incident de la commune de Nanterre est irrecevable dès lors qu'il porte sur un litige distinct de l'appel principal, contestant l'article 1er du jugement attaqué alors

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L'ensemble de ces dispositions, qui constituent les seules figurant dans cette section, doivent être regardées comme fixant les cas de licenciement et les conditions dans lesquelles un assistant familial

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En l'absence d'élément de nature à remettre en cause les allégations de Mme H, et alors que le rapport d'expertise fait état d'un accord des parties pour la relecture des scanners par le professeur F,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04358_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction alors applicable : " Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

trois oppositions à tiers détenteur notifiées par le comptable public de la trésorerie d'Amiens " établissements hospitaliers " les 23 mars, 16 avril, 14 juin 2018 pour le recouvrement auprès de la Caisse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00122_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Enfin, ni la capture d'écran du site internet de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), ni celle

Source officielle

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