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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
C pendant environ 20 ans, faute d'avoir été créée par la commune avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et prise en compte ultérieurement dans le budget de la collectivité. Ainsi, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
entière.
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
et des années suivantes n'était pas prescrit. 14.
4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sous le n° 20PA02631, a condamné l'Etat à verser à Mme B A la somme correspondant, pour l'année
Juge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
par année, pour chaque foyer bénéficiaire du RSA sur les douze mois glissants de chaque revalorisation à compter de la date d'entrée en vigueur de chaque décret de revalorisation, avant de calculer ce
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que la somme de 59 235 euros utilisée pour apprécier le chiffre d'affaires déclaré et ayant servi de base au calcul de l'écart entre le couvert moyen
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
Alors même que la commune de Marseille s’en serait inspirée pour le calcul du « montant annuel moyen » en cause, ce qu’elle avait, au demeurant, entière liberté de faire dans le respect du principe de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
DCA_22BX02292_20250320
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
C... une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l’ordonnance d’appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par
3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
de Saint-Brieuc entre 2004 et 2007, qui ne sauraient être comparées à la zone de Lorient à partir de 2017, ni d'intégrer dans le calcul de l'indemnité due le montant de la rémunération de son dirigeant
DCA_20PA02115_20221206
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne () ".
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
Pour l’année 2021, M. D... a été hébergé chez sa mère pendant 41 jours entre le 27 mai 2021 et le 26 décembre 2021.
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
entière ".
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
Cette indemnité sera égale au montant des dépenses justifiées par le concessionnaire, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1/10ème de cette valeur pour chaque année entière légale écoulée depuis son achèvement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 31.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
A qu'elle estimait lui être due, au titre de la reconstitution de sa carrière, une indemnité calculée sur la base de la différence entre, d'une part, les rémunérations brutes dont M.
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