D'une part le préfet des Bouches-du-Rhône ne conteste pas que l'exploitation des époux C revêt un caractère agricole.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune 7.

C est propriétaire d'un local dans un immeuble situé D.

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local

massif ne permettant pas sa bonne insertion dans l'environnement proche, en méconnaissance de l'article UR 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de l'arrêté attaqué. 12.

deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local

Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil municipal de Sallebœuf a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. La SARL Occa Mat et M.

Elle soutient que : - l'avis de Bordeaux Métropole sur lequel repose la décision attaquée se fonde à tort sur l'article 3.3.2 du plan local d'urbanisme de 2016 ce qui constitue une irrégularité de procédure

exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ».

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - en estimant que le prix du loyer du bien situé 23 rue des Rémouleurs à Montluçon était trop élevé et que ce bien présentait un caractère

droits de la défense ; - la charte du contribuable vérifié ne lui a pas été remise ; - l'administration n'a pas répondu à sa demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ; - les locaux

Ce plan local d'urbanisme a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018.

UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. / Une

de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et des articles Ua 6 et Ua 11 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

Si la SARL Pharmacie Giolito soutient qu'il n'est pas démontré que le dossier transmis était complet, aucun des organismes consultés ne s'est plaint du caractère incomplet de la demande.