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688 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00979_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Les éoliennes sont toutes dissimulées par la hauteur de la végétation et du bâti " et que " Les cartes d'intervisibilité montrent que depuis les abords directs du château les vues sont masquées par le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01181_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

liée au vieillissement justifie la révision d'une pension militaire d'invalidité ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00365_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que le classement de ses parcelles en zone Nr2 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et, à titre subsidiaire, que la carte des aléas n'a aucune valeur juridique et n'est pas opposable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D C déclarant réalisable, sur la parcelle cadastrée 381ZX50 située chemin des étangs, le projet de construction d'une maison individuelle sous réserve de respecter un périmètre d'éloignement de 50 mètres

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03295_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

au fond, la somme de 474 736 euros sollicitée est totalement injustifiée ; elle ne repose sur aucune pièce comptable ou étude de marché ; la convention litigieuse était conclue à titre précaire et révocable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle fait valoir que : - la requête dirigée contre son avis défavorable revêtant un caractère d'acte préparatoire est irrecevable - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

réalisable de l’opération de construction envisagée entachant le certificat d’urbanisme du 3 avril 2014 ne saurait être regardée comme étant à l’origine du préjudice invoqué dès lors que c’est sur la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21277_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle englobe également le bâti isolé ou à caractère diffus placé au sein de ces espaces naturels et boisés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

environnement proche et lointain ; - le projet de construction, par son aspect moderne et basique et l'absence de restauration du " baro ", ne permet pas la conservation et la restauration de la zone à caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01550_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

compacité des bâtiments et aires de stationnement ; b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « (…) l’arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ». 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01834_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère imposable en France de l'activité de M. A : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 () / 2° Cartes ou plans relatifs au projet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 () / 2° Cartes ou plans relatifs au projet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02342_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

D, expert désigné par le ministère de l'enseignement supérieure et de la recherche, et, d'autre part, que le caractère contradictoire de la procédure de redressement n'implique pas que l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01354_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

révocable de ses fonctions, au nombre des décisions devant être motivées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00652_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

faisant peser sur les défenderesses la charge de la preuve de ce que la durée de la convention n'était pas excessive alors qu'il appartenait au préfet qui fondait son déféré sur ce motif d'établir le caractère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01796_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03445_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

C de réaliser les travaux d'aménagement relatif à l'accessibilité du terrain, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur le caractère suffisamment motivé de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01557_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le caractère révocable de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, introduit à l'article 1655 sexies précité à compter du 31 décembre 2018, soit, au demeurant, postérieurement à l'année

Source officielle

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