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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
Les éoliennes sont toutes dissimulées par la hauteur de la végétation et du bâti " et que " Les cartes d'intervisibilité montrent que depuis les abords directs du château les vues sont masquées par le
6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
liée au vieillissement justifie la révision d'une pension militaire d'invalidité ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que le classement de ses parcelles en zone Nr2 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et, à titre subsidiaire, que la carte des aléas n'a aucune valeur juridique et n'est pas opposable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03959_20250109
9 janvier 2025
D C déclarant réalisable, sur la parcelle cadastrée 381ZX50 située chemin des étangs, le projet de construction d'une maison individuelle sous réserve de respecter un périmètre d'éloignement de 50 mètres
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
au fond, la somme de 474 736 euros sollicitée est totalement injustifiée ; elle ne repose sur aucune pièce comptable ou étude de marché ; la convention litigieuse était conclue à titre précaire et révocable
4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête dirigée contre son avis défavorable revêtant un caractère d'acte préparatoire est irrecevable - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
réalisable de l’opération de construction envisagée entachant le certificat d’urbanisme du 3 avril 2014 ne saurait être regardée comme étant à l’origine du préjudice invoqué dès lors que c’est sur la
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
Elle englobe également le bâti isolé ou à caractère diffus placé au sein de ces espaces naturels et boisés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
environnement proche et lointain ; - le projet de construction, par son aspect moderne et basique et l'absence de restauration du " baro ", ne permet pas la conservation et la restauration de la zone à caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
compacité des bâtiments et aires de stationnement ; b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « (…) l’arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ». 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère imposable en France de l'activité de M. A : 3.
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 () / 2° Cartes ou plans relatifs au projet
DCA_24NT02298_20250603
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
D, expert désigné par le ministère de l'enseignement supérieure et de la recherche, et, d'autre part, que le caractère contradictoire de la procédure de redressement n'implique pas que l'administration
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
révocable de ses fonctions, au nombre des décisions devant être motivées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
faisant peser sur les défenderesses la charge de la preuve de ce que la durée de la convention n'était pas excessive alors qu'il appartenait au préfet qui fondait son déféré sur ce motif d'établir le caractère
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
C de réaliser les travaux d'aménagement relatif à l'accessibilité du terrain, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur le caractère suffisamment motivé de la décision attaquée.
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
Le caractère révocable de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, introduit à l'article 1655 sexies précité à compter du 31 décembre 2018, soit, au demeurant, postérieurement à l'année
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