qui trouve sa cause dans un défaut de fabrication du tracteur.

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les

et l’accès des pompiers au projet », ces moyens, présentés comme devant le juge de cassation, remettent en réalité en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Ils soutiennent que : - le lien de causalité directe entre les dommages causés au pont dont le département du Var est le maître d'ouvrage et l'incendie causé par le feu allumé par les services techniques

juridique distincte de celle invoquée durant ce délai, constituant une demande nouvelle, n'est pas recevable.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des immobilisations en cause : 12.

B pouvaient être légalement refusés en raison du risque d'incendie de forêt auquel se trouve exposé le terrain d'assiette du projet paraît sérieux.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

, elle peut se prévaloir de l’enrichissement sans cause ; - elle a versé à la caisse primaire d’assurance maladie les sommes de 189 041,88 euros, 5 221,68 euros et de 260 411,67 euros ; - la victime,

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

L'autorité administrative peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d'office et à leurs frais. 10.

Aux termes de l’article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

En sa qualité d'employeur public, il incombe au service d'incendie et de secours de la Martinique, qui est tenu à une obligation de moyens, de prendre les mesures de nature à empêcher les intrusions de

vérificateur ne pouvait par suite effectuer des copies de sauvegardes des écritures de caisse au cours du contrôle inopiné qui s'est déroulé le 1er avril 2015.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ".