CAA31 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de Laudun l'Ardoise a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une extension d'un bâtiment existant.  
 Par un jugement no 2200107 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au maire de Laudun l'Ardoise de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, enfin, rejeté les conclusions de la commune présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 avril 2024, le 2 août 2024 et les 18 et 31 octobre 2024, la commune de Laudun l'Ardoise, représentée par la SELARL Gil-Cros-Crespy, demande à la cour :  
 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable et les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées ; 
 - en outre, les conclusions présentées en défense tendant à ce que la cour constate l'irrecevabilité de la requête sont elles-mêmes irrecevables ; 
 - la demande de M. B tendant à ce que la cour prononce une astreinte de 350 euros par jour de retard ne sont pas recevables dans l'instance de sursis à exécution ; 
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;  
 - le jugement ne vise et n'analyse pas certaines conclusions de la demande de M. B de première instance ; 
 - le tribunal a omis de répondre aux conclusions de la demande tendant à ce qu'il autorise la construction objet de la demande de permis de construire, lesquelles étaient irrecevables ;  
 - le tribunal a ordonné au maire de délivrer le permis de construire sollicité alors qu'aucune conclusion en ce sens n'a été présentée par M. B et que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme imposaient seulement d'ordonner le réexamen de la demande ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - les conclusions de la demande de M. B aux fins de délivrance du permis de construire sollicité sont irrecevables ;  
 - en raison du risque d'incendie de forêt auquel est exposé le terrain d'assiette du projet, lequel se situe en zone d'aléa très fort selon le porter à connaissance du préfet du Gard du 11 octobre 2021, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pouvaient légalement fonder le refus opposé à la demande compte tenu de l'aggravation des enjeux que représente une extension de 27 m² d'une habitation dans ce secteur et de l'installation prévue d'un poêle à bois ; 
 - le tribunal n'a pas tenu compte de la problématique des hydrants aux alentours de la propriété du pétitionnaire alors que la " défendabilité " du secteur contre l'incendie est complexe ; 
 - le refus de permis de construire pouvait être légalement justifié sur le fondement de l'article AUcl 2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet en litige ne peut être regardé comme une extension mesurée du bâti existant au sens et pour l'application de ces dispositions, le projet d'extension de 27 m² faisant suite à une précédente extension de la même construction de 71,75 m² ; 
 - les moyens développés au soutien de la demande de sursis à exécution revêtent un caractère sérieux et sont de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement ainsi que le rejet des demandes de première instance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juillet 2024, le 30 septembre 2024 et le 24 octobre 2024, M. B, représenté par Me Brunel, conclut au rejet de la requête, à ce que l'injonction prononcée à l'article 2 du jugement soit assortie d'une astreinte de 350 euros par jours de retard et à ce que soit mise à la charge de la commune de Laudun l'Ardoise une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le maire de Laudun l'Ardoise n'est pas compétent pour solliciter le sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes ;  
 - cette requête est irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel de la commune ; 
 - la commune n'a pas notifié sa requête en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'appel du jugement, présenté par la commune comme ayant été enregistré à la cour le 13 juin 2019, est irrecevable dès lors que le jugement a été rendu le 13 février 2024 ; 
 - la requête en sursis à exécution est tardive dès lors que le délai imparti par le tribunal pour délivrer le permis de construire, fixé à deux mois à compter de la notification du jugement, est échu ; 
 - les moyens touchant à l'irrégularité du jugement ne sont pas assortis des justifications nécessaires et ne sont pas fondés ;  
 - le projet en litige, qui se borne à prévoir une extension de 27 m² d'une construction existante n'engendre pas un risque pour la sécurité publique justifiant que soit opposé un refus à la demande de permis de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - la demande de substitution de motif, nouvelle en appel, fondée sur l'application de l'article AUcl 2 ne saurait être accueillie pour prononcer le sursis à l'exécution du jugement contesté dès lors que l'extension antérieurement autorisée concerne un bâtiment distinct, à savoir une annexe ; 
 - il appartient à la cour d'assortir d'une astreinte l'injonction prononcée par le tribunal administratif tendant à ce que la maire délivre le permis de construire sollicité. 
 L'instruction, initialement clôturée au 22 octobre 2024 à 12 h par une ordonnance du 1er octobre 2024, a été rouverte par une ordonnance du 28 octobre 2024. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 11 avril 2024, enregistrée sous le n° 2400938, par laquelle la commune de Laudun l'Ardoise relève appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 février 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 novembre 2024 à 11 heures : 
 - le rapport de M. Chabert, président, 
 - et les observations de Me Crespy, représentant la commune de Laudun l'Ardoise ainsi que celles de son maire, M. A C. 
 Une note en délibéré, présentée par la commune de Laudun l'Ardoise, représentée par la SELARL Gil-Cros-Crespy, a été enregistrée le 8 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a sollicité le 4 octobre 2021 auprès des services de la commune de Laudun l'Ardoise (Gard) la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une extension de 27m2 d'une construction existante. Par un arrêté du 24 novembre 2021, le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis sollicité. Saisi par M. B d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Nîmes, par un jugement du 13 février 2024, a annulé l'arrêté de refus de permis de construire du 24 novembre 2021 et enjoint au maire de délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par la présente requête, la commune de Laudun l'Ardoise demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 17 juin 2020 transmise en préfecture le 18 juin 2020 et affichée le lendemain, le conseil municipal de Laudun l'Ardoise a habilité son maire à " intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas de figure () ". Alors que la requête d'appel et la demande de sursis à exécution du jugement attaqué sont présentées par la commune prise en la personne de son maire et représentée par un avocat, la fin de non-recevoir tirée de " l'incompétence du maire à solliciter suspension " ne peut qu'être écartée. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, il est vrai que la commune de Laudun l'Ardoise mentionne que sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 13 février 2024 a été enregistrée le 13 juin 2019. Toutefois, cette mention relève d'une simple erreur matérielle, l'appel formé par la commune ayant été enregistré au greffe de la cour le 11 avril 2024 soit, en tout état de cause, dans le délai de deux mois suivant la notification à la commune de ce jugement. D'autre part, la circonstance que le délai de deux mois imparti par le tribunal au maire pour délivrer à M. B le permis de construire sollicité était expiré à la date à laquelle a été enregistrée la demande de sursis à exécution de ce jugement n'a pas pour conséquence de rendre cette dernière demande tardive et, par suite, irrecevable. 
 4. En dernier lieu, le jugement dont le sursis à exécution est sollicité par la commune de Laudun l'Ardoise n'emporte pas, par lui-même, reconnaissance de l'existence d'un permis de construire dont serait titulaire M. B mais se borne à annuler le refus opposé à la demande de ce dernier et à ordonner au maire de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois. Dans ces conditions, la requête par laquelle la commune sollicite le sursis à l'exécution de ce jugement n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme relatives à l'obligation de notification des recours à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par ce même code. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification de la requête en sursis à exécution en application de ces dispositions ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :  
 5. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".  
 6. En application des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant de présenter une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 8. Pour annuler le refus opposé par le maire de Laudun l'Ardoise à la demande de permis de construire déposée par M. B, le tribunal administratif a considéré que le maire ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'extension envisagée d'une construction existante, limitée à 27 m², n'aura qu'une faible incidence sur la vulnérabilité des personnes et des biens au risque d'incendie de forêt affectant le terrain. Le tribunal a également relevé que le terrain d'assiette des travaux projetés est accessible aux engins de lutte contre l'incendie compte tenu de caractéristiques du chemin de Malbos. 
 9. En l'état de l'instruction, le moyen développé par la commune de Laudun l'Ardoise fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et tiré de ce que les travaux projetés par M. B pouvaient être légalement refusés en raison du risque d'incendie de forêt auquel se trouve exposé le terrain d'assiette du projet paraît sérieux. En revanche, les autres moyens invoqués par la commune à l'appui de sa requête ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux. Mais eu égard à la nature et à la portée du motif de refus fondé sur l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le moyen présentant un caractère sérieux paraît de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motif présentée à l'appui de la requête, que la commune de Laudun l'Ardoise est fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête d'appel au fond. 
 Sur la demande de M. B tendant à ce que soit prononcée une astreinte :  
 11. La présente décision prononce le sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le refus de permis de construire du 24 novembre 2021 et enjoint au maire de délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B tendant à ce que soit prononcée une astreinte de 350 euros par jour de retard en complément de cette injonction ne peuvent, en tout état de cause et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune à leur encontre, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Laudun l'Ardoise, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdant, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de M. B la somme que demande la commune de Laudun l'Ardoise sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la commune de Laudun l'Ardoise contre le jugement n° 2200107 du tribunal administratif de Nîmes du 13 février 2024, il est sursis à l'exécution de ce jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Laudun l'Ardoise est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de M. B tendant à ce que soit prononcée une astreinte de 350 euros ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Laudun l'Ardoise et à M.  D B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La greffière, 
 N. Baali        
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.