La société en nom collectif (SNC) Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-régression : 34.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à sa fin de non-recevoir concernant l'absence de demande préalable de la caisse ; - le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices allégués

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2020, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

D'une part, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause

Pontivy Communauté pourrait, sans remettre en cause l’économie générale de son PLUi, diminuer l’extension urbaine pour l’habitat à hauteur de 20 hectares.

et écologiques littoraux.

par cas.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a produit un mémoire, non communiqué, enregistré le 6 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction

Mme B soutient que : - selon une pratique jusque-là non remise en cause, la SARL Comboire minceur comptabilisait ses produits au fur et à mesure de l'exécution des prestations, ne s'estimait pas tenue

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.

Procédures devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut aux mêmes fins

les fonds et ressources économiques lui appartenant ou détenus par elle.

L'économie générale du projet, avec nécessité d'ouvrir une enquête complémentaire, ne s'en est pas trouvée remise en cause.

Le comité social et économique a pu se prononcer en connaissance de cause quand bien même il n'aurait pas été informé de la mise à pied de M. A pendant la procédure disciplinaire.

; il a considéré que le classement de ces terrains, anciennement en zone 1NA, entre en incohérence avec les orientations du PADD et procède d'une erreur d'appréciation ; ce moyen a été écarté comme non

C A, - et les observations de Me Brochelard pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. . Considérant ce qui suit : 1. M.