CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
, inspectrice du travail de l'unité de contrôle Hainaut Sambre Avesnois chargée de la section 02-04 - Marly.
DCA_23DA01388_20240704
8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle Paris 12 de l’unité départementale
DCA_24PA03375_20260224
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle Paris 12 de l’unité départementale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
Dès lors, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.
1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
d'activité 2019 au Pont de Grenelle " et, pour le second, à la " redevance cessation d'activité 2020 Pont de Grenelle selon contrat du 8 août 2007 ", la société Eni France a saisi le tribunal administratif
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
De troisième part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
qu'il avait travaillé pendant vingt-six ans dans un environnement professionnel l'exposant aux rayonnements ionisants émis par les parasurtenseurs ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
Par courrier du 2 mai 2016 reçu le lendemain, la société CESI a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02415_20240628
28 juin 2024
Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant à certains ouvriers d'Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction
6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
- l'entreprise attributaire du marché (la société Optimus) ne disposait pas des capacités nécessaires à la réalisation du marché de travaux dès lors qu'elle était en situation de cessation de paiement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
totale de vingt-quatre mois, lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme de ce contrat.
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la FFF a cessé de se prévaloir d’un licenciement
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
de l'inspectrice du travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
Le paiement des prestations périodiques cesse : (…) / - au jour où l’agent est reconnu médicalement apte au travail ; - à la date de l’avis du Comité Médical Départemental ou de la Commission Départementale
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant.
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
d'activité de l'entreprise emportant rupture des contrats de travail, le mandat des représentants du personnel siégeant au CSE a également pris fin, de sorte que Mmes B et A n'ont aucun intérêt à agir
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 15 novembre 2011, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
Par une décision du 15 mars 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Dunkerque a autorisé le licenciement de M. B.
Page 11 sur 90