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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
de 685 euros par jour travaillé, pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2012, soit une rémunération prévisionnelle de 208 925 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
de résidence dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
Selon l'article 13 : " Les parties signataires sont convenues de définir un nouveau modèle de rémunération des TUPH ayant pour objet de valoriser le service rendu et l'investissement du transporteur sanitaire
DCA_22NC02457_20230313
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
A, représenté par Me Chanu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Cette convention prévoyait notamment que le coût des évacuations sanitaires d'urgence effectuées par ces aéronefs, à défaut de moyens civils disponibles, était pris en charge par la CPS.
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions du président de l'UPEC des 17 octobre 2014 et 16 avril 2015, d'autre part, enjoint à l'UPEC de statuer à nouveau sur la prise en charge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
dans le service le 27 avril précédent et de difficultés apparues dans son mode de management.
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
et à son établissement stable en France doit être de 100 % pour les charges directement rattachables à l’un ou l’autre des établissements et pour les charges mixtes, au prorata du chiffre d’affaires réalisé
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
équivalente, à compter du 29 mars 2017 et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, () / Toutefois les rémunérations
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) une autorisation de mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation
3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
la nature, le montant et la réalité de la charge supportée.
Juge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
Carcassonne, représenté par Me Pontier de la SELARL Abeille et associés, demande à la cour : 1°) d'infirmer cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de provision de Mme B ; 3°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
soulte indispensable à la réalisation de l'opération pour un montant de 920 000 euros et de prononcer la décharge des impositions, prélèvements sociaux et pénalités correspondants ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23PA02168_20250718
soulte indispensable à la réalisation de l'opération pour un montant de 870 000 euros et de prononcer la décharge des impositions, prélèvements sociaux et pénalités correspondants ; 4°) de mettre à la charge
6ème chambre
DCA_20NT01305_20220412
12 avril 2022
B, professeur agrégé, qui enseigne dans un lycée et au sein d'un centre de formation des apprentis, estime subir un préjudice du fait du régime de rémunération créé par cette note.
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