Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
à la réalisation des travaux ayant abouti au perçage du mur extérieur du local et ne pouvait se douter que l'entreprise chargée des travaux outrepasserait son refus ; - l'immobilisation de la chaufferie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, une importante dénivellation entre le trottoir et la chaussée n'était pas matérialisée, ni signalée ni éclairée de manière spécifique ; le lien de causalité entre l'état de la chaussée et sa chute est
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Trouville-sur-mer est engagée au titre d’un défaut d’aménagement et d’entretien normal de l’ouvrage public à raison de la défectuosité de la chaussée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02123_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
département du Val-d'Oise de réaliser respectivement les travaux de restauration de l'étanchéité des canalisations d'eaux usées situées au niveau de leur habitation et des travaux de réfection de la chaussée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Egis Bâtiments Centre Ouest à verser à la commune de Quimperlé une somme de 524 160 euros TTC au titre des désordres affectant la chaussée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de la chaussée sur laquelle il a été victime d'un accident de la circulation en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01499_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1900821 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la métropole Nice Côte d'azur de réaliser les travaux de réfection de la chaussée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'intéressé, qui a notamment souffert d'une fracture du bassin, soutient que son accident est lié à la présence d'un " nid-de-poule " sur la chaussée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Remblais et rez-de-chaussée surélevés / Le sol du rez-de-chaussée ne pourra dépasser de 1,30 mètre le niveau du terrain naturel et dans le cas de terrain en pente le niveau moyen du terrain naturel où
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'expert précise que ces caractéristiques ne pourront être corrigées qu'en reconstituant la structure complète de la chaussée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C a fait une chute en roulant sur un ralentisseur installé sur une place de stationnement, perpendiculairement à la chaussée, et dépassant sur celle-ci.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dès lors que l'arrêté attaqué doit être interprété comme ne s'appliquant en agglomération dans la rue de la 73e division d'infanterie que sur l'emprise de la chaussée et de ses accotements appartenant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 4534-139 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ; / 2° Nettoyé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2026, présentée par l’EARL Les Grands Chaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04066_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de cette légère irrégularité du revêtement de la chaussée n'excédait pas cinq centimètres, sur une longueur d'environ trente à quarante centimètres.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La requête a été communiquée le 9 novembre 2022 à la SNC Chaussée Saint-Vincent, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
le tribunal administratif de Nantes, au sens et pour l'application des dispositions de l'article US 2-2. b du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nantes (PSVM), le niveau rez-de-chaussée
Source officiellePage 11 sur 122