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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si cette liste, qui fait apparaître le nom de l'employeur, le lieu de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si cette liste, qui fait apparaître le nom de l'employeur, le lieu de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si cette liste, qui fait apparaître le nom de l'employeur, le lieu de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
nécessaire qu'elle soit soumise à une visite médicale de reprise ; - elle ne pouvait qu'engager une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre de Mme C qui refusait systématiquement de clarifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02790_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que la classification des agents contractuels est réalisée en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise dans des fonctions dont la nature présente un intérêt par rapport aux fonctions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
2 août 2024
des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00427_20240802
2 août 2024
2 août 2024
des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00428_20240802
2 août 2024
2 août 2024
des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00429_20240802
2 août 2024
2 août 2024
des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique exercée à titre professionnel, n'est pas éligible au premier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le ministre soutient que : - l'activité de loueur de meublés de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique, n'est pas éligible au premier volet de l'aide, instituée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00601_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
cadre d'une procédure engagée devant elle, la déclassification et la communication d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale à l'autorité administrative en charge de la classification
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article 2 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, soit en tant que contractuel de droit public ; * il avait droit, bien avant sa titularisation du 4 janvier 2010, à la progression
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
l'employeur, de l'erreur de fait en l'absence de suppression du poste et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 1233-2-2 du code du travail du fait de l'absence de mention de la classification
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " Entrepreneur - Profession
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02179_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / Sans que le secret professionnel leur soit opposable, les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; elle ne peut donc supposer une prise à la retraite antérieure, au 18 juin 2021, alors même qu'elle n'a reçu aucune information en ce sens de la CARSAT ; - s'agissant de sa nouvelle activité professionnelle
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