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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
a été effectué de façon discriminatoire dès lors que d'autres parcelles, en contact avec la plaine agricole, ont néanmoins été classées en zone UD.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire comporte huit photographies, dont une présentant le projet dans son
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B a déposé le 29 juillet 2017 une demande de permis de construire. Par un arrêté du 27 septembre 2017, le maire de Damgan a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elles sont proches d'un secteur classé en zone B2 du PPRif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 3 : Le jugement n° 1906125 du 21 juin 2023 du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de revendre 42 des 66 véhicules avec une décote conséquente, tandis qu'elle sera contrainte de revendre avec une décote encore plus conséquente les 16 véhicules qui demeurent sa propriété ; - contrairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le requérant ne fait état d'aucun élément de nature à contredire les mentions figurant sur l'arrêté du 9 juin 2015 ou sur le certificat du 18 novembre 2020, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en secteur N et espace boisé classé ; ce classement est incompatible avec les limites du domaine public maritime et sa situation dans la zone des cinquante pas géométriques qui impliquent son classement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
en litige ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a lieu d'écarter l'application du contrat comme nul en raison des nombreuses irrégularités dont il est entaché : - le contrat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02950_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La demande de permis de construire de M. et Mme B concerne un projet de garage implanté dans la partie sud-est de leur propriété, classée en zone non constructible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, sans que l'autorité administrative ne soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
. ; - la délibération est contraire à la délibération du 1er octobre 2015 approuvant la cession de la parcelle à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03466_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du rapport de présentation ; - ses parcelles auraient dû être classées en zone urbaine ; - le classement contesté est contraire aux recommandations émises par la commission d'enquête ; - le principe
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - les parcelles en litige, qui appartiennent à la commune, sont classées en zone constructible UAbe et la commune a décidé d'y construire un groupe scolaire ; le 24 novembre 2022
Source officiellePage 11 sur 525