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207 résultats pour « clause d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

arbitraire a induit le public et l’administration en erreur ; la description des effets a été insuffisante ; une demande de dérogation eu égard à la richesse de l’avifaune observée, à la destruction de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21372_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour l'année scolaire 2018-2019, a été scolarisé en classe de moyenne section à raison de 12 heures par semaine, soit un total de 432 heures sur l'année scolaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

fait de suivre les travaux de janvier 2005 à septembre 2006 ouvrait à la maîtrise d'œuvre droit à une rémunération à hauteur de 85 % de la mission " DET ", conformément à l'article 6 du cahier des clauses

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

, de celle exposée au titre de l'assistance technique aux opérations d'expertise, et de celles correspondant aux constats d'huissier ou encore des nouvelles dépenses ; - certaines dépenses, non arbitrées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

préjudices ; - en revanche, ils demandent la réformation de ce jugement en tant qu'il évalue leurs préjudices : . le tribunal administratif de Nice a évalué leur préjudice de jouissance de manière arbitraire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. / Prestations incluses : / (…) – arbitrages techniques et architecturaux relatifs à des choix et aux éventuelles variantes proposées par les entrepreneurs ».

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