X..., comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né sur le garantie de passif, la société cessionnaire a mis en oeuvre la clause d'arbitrage et saisi le président d'un tribunal de grande

Elle réplique que la clause compromissoire n'est pas la reprise à l'identique de la clause d'arbitrage type de la CCI, compte tenu de ses premier et dernier paragraphes, que les clauses compromissoires

Olivier G... et qu'en toute hypothèse ce ne serait que le résultat de l'effet relatif des conventions, que du fait de la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu, les arbitrages ne pouvaient

italienne Oto Melara (devenue Finmeccanica), une convention distincte portant sur la livraison de missiles et de munitions destinés aux navires commandés ; que chacune de ces conventions comportait une clause

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), les associés des Etablissements Moncassin ont conclu un protocole dans lequel étaient stipulées une clause de médiation et une clause d'arbitrage sur la

droits de laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant assortie d'une convention de garantie de passif qui comportait une clause

pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2005), que la société CSF et la société Sevindis étaient liées par un contrat de franchise contenant une clause

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), les associés des Etablissements Moncassin ont conclu un protocole dans lequel étaient stipulées une clause de médiation et une clause d'arbitrage sur la

2005), que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause

société Knauf La Rhénane dont il indiquait qu'elle venait aux droits du GIE ; que cette société a soutenu être totalement étrangère au GIE et que le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au vu de la clause

La clause d'arbitrage faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi

comme manifestement inapplicable, sans caractériser de lien entre les contrats de vente conclus par la société et les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi, stipulant la clause d'arbitrage, et la convention

compétence ; ALORS 2°) QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ; qu'en retenant, pour considérer

La société La Tagliatella, venant aux droits de la société Pastificio service, et sa société mère, la société Amrest Holdings, se sont prévalues de la clause d'arbitrage stipulée au contrat en faveur de

La société Matisa Suisse a soulevé l'existence de la clause d'arbitrage stipulée dans ses conditions générales de livraison soumises au droit suisse.

de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue

Sélection avec garantie de passif qui prévoyait notamment la faculté pour la cessionnaire de se substituer toute société du groupe France Air Finances pour l'application de cette garantie ainsi qu'une clause

d'arbitrage, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause d'arbitrage souscrite par la seule société Industry ne pouvait avoir d'effet à l'égard de la société Cutting

. ; que l'acte contenait un engagement de garantie d'actif et de passif pour tout élément qui, ne figurant pas au bilan arrêté au 31 décembre 1996, se révélerait ultérieurement, ainsi qu'une clause d'arbitrage

X..., Y... et Z... de la clause d'arbitrage stipulée dans l'accord des 11 et 19 août 1999; que MM.