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9 767 résultats pour « clause d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237bcd5801467740a55d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X..., comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né sur le garantie de passif, la société cessionnaire a mis en oeuvre la clause d'arbitrage et saisi le président d'un tribunal de grande

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Elle réplique que la clause compromissoire n'est pas la reprise à l'identique de la clause d'arbitrage type de la CCI, compte tenu de ses premier et dernier paragraphes, que les clauses compromissoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101027

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Olivier G... et qu'en toute hypothèse ce ne serait que le résultat de l'effet relatif des conventions, que du fait de la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu, les arbitrages ne pouvaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

italienne Oto Melara (devenue Finmeccanica), une convention distincte portant sur la livraison de missiles et de munitions destinés aux navires commandés ; que chacune de ces conventions comportait une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100075

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), les associés des Etablissements Moncassin ont conclu un protocole dans lequel étaient stipulées une clause de médiation et une clause d'arbitrage sur la

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c48300

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

droits de laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant assortie d'une convention de garantie de passif qui comportait une clause

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48da0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2005), que la société CSF et la société Sevindis étaient liées par un contrat de franchise contenant une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100074

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), les associés des Etablissements Moncassin ont conclu un protocole dans lequel étaient stipulées une clause de médiation et une clause d'arbitrage sur la

Source officielle
CC

civ1

613724dccd58014677418fb9

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

2005), que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4855c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

société Knauf La Rhénane dont il indiquait qu'elle venait aux droits du GIE ; que cette société a soutenu être totalement étrangère au GIE et que le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au vu de la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100087

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La clause d'arbitrage faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100957

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

comme manifestement inapplicable, sans caractériser de lien entre les contrats de vente conclus par la société et les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi, stipulant la clause d'arbitrage, et la convention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100996

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

compétence ; ALORS 2°) QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ; qu'en retenant, pour considérer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La société La Tagliatella, venant aux droits de la société Pastificio service, et sa société mère, la société Amrest Holdings, se sont prévalues de la clause d'arbitrage stipulée au contrat en faveur de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100560

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Matisa Suisse a soulevé l'existence de la clause d'arbitrage stipulée dans ses conditions générales de livraison soumises au droit suisse.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100805

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue

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comm

6137249ccd58014677416e96

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Sélection avec garantie de passif qui prévoyait notamment la faculté pour la cessionnaire de se substituer toute société du groupe France Air Finances pour l'application de cette garantie ainsi qu'une clause

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e17

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

d'arbitrage, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause d'arbitrage souscrite par la seule société Industry ne pouvait avoir d'effet à l'égard de la société Cutting

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CC

civ2

613723e4cd5801467740f837

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

. ; que l'acte contenait un engagement de garantie d'actif et de passif pour tout élément qui, ne figurant pas au bilan arrêté au 31 décembre 1996, se révélerait ultérieurement, ainsi qu'une clause d'arbitrage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101231

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X..., Y... et Z... de la clause d'arbitrage stipulée dans l'accord des 11 et 19 août 1999; que MM.

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