AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237bcd5801467740a55d
8 juin 2000
8 juin 2000
X..., comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né sur le garantie de passif, la société cessionnaire a mis en oeuvre la clause d'arbitrage et saisi le président d'un tribunal de grande
Source officiellePage 1 sur 489
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f05a
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Elle réplique que la clause compromissoire n'est pas la reprise à l'identique de la clause d'arbitrage type de la CCI, compte tenu de ses premier et dernier paragraphes, que les clauses compromissoires
Source officielle