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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00548_20230503
3 mai 2023
Sur la substitution de base légale : 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00173_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune fondée sur l'atteinte portée à l'espace boisé classé du fait de la réalisation
1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
D'autre part, si l'association requérante soutient qu'en l'absence de motivation suffisante, la demande de substitution de motifs de l'administration ne peut être satisfaite, il résulte des dispositions
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
Sur la demande de substitution de motifs: 22.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
En ce qui concerne la demande de substitution de motif présentée par le ministre du travail : 8.
DCA_23DA01103_20250327
Ainsi la demande de substitution du motif de refus tiré du risque d'inondation doit être écartée. 16.
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
Pour qu'une telle omission soit une cause d'irrégularité, la demande de substitution de motifs doit avoir été présentée en temps utile et présenter un caractère opérant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
obligatoire n’a pas été respectée ; - le refus de renouvellement constitue une sanction déguisée ; - la sanction infligée n’est pas proportionnée à la faute ; - le moyen en défense tiré de la substitution
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
, le titulaire n'était pas fondé à notifier son projet de décompte final au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre avant la levée des réserves dans le cadre de ce marché de substitution ; -la société
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 17.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
- doivent être réintégrées à son crédit, d'une part, les retenues provisoires d'un montant cumulé de 25 711,45 euros qui ne reposent pas sur des dates dont la méconnaissance est sanctionnée par une clause
6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
Sa demande a été « classée sans suite » le 21 février 2023 par les autorités consulaires.
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas l'autre partie d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
- les premiers juges ont omis, contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de substitution
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 18.
2ème Chambre
DCA_24VE01906_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux n’est pas suffisamment motivé ; - c’est à tort que les premiers juges ont procédé à une substitution de motifs ; le plan de prévention des risques naturels prévisibles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
Elle doit être regardée ainsi comme demandant à la Cour de procéder à une substitution de motifs de l'arrêté en litige. 8.
DCA_23NT01209_20240716
16 juillet 2024
Par le jugement attaqué, le tribunal a accueilli cette substitution de motif. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01733_20230314
14 mars 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
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