techniques particulières prévoyant une clause de garantie totale à sa charge ; - elle n'a joué aucun rôle dans la survenance du sinistre dès lors qu'elle s'est expressément opposée à la réalisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des

B devant le tribunal administratif. Sur les autres moyens soulevés : 11.

En outre, les dispositions citées au point 5 prévoient que le contrat proposé par la personne morale qui reprend l'activité doit reprendre les clauses substantielles de l'ancien contrat mais ne précisent

A en ne créant pas un nouvel emploi de technicien de deuxième classe. En ce qui concerne la faute résultant du défaut d'adéquation entre le grade et la fonction : 8.

Cette allée a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal de Trégunc du 19 décembre 1994 prévoyant son classement dans le réseau des voies communales.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires relatives à l'indemnité de licenciement : 7. Si M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2024 et le 21 juin 2024, la société Européenne du Matériel, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés de la

Aucune de ces clauses n'étaient imposées A la mise en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables.

Procédure initiale devant la cour : I°.

En second lieu, aux termes de l'article 47.1 du cahier des clauses administratives générales : " 47.1.1.

En outre, l'appelante ne majore pas, devant la cour, le montant total de l'indemnité qu'elle réclame, ni ne modifie la cause juridique sur laquelle elle fonde ses prétentions.

intervenir à la date du dépôt de la requête, soit au 12 septembre 2018 puisqu'ils étaient dus depuis au moins une année, le point de départ des intérêts ayant été fixé par le tribunal au 1er avril 2008

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2019 et, après cassation, les 23 octobre et 12 novembre 2020, M.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M.

en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.

Procédure devant la cour : I.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". 11.