CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

19 291 résultats pour « code general des impots »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01232_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

général des impôts ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts, et d'écarter l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01110_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

code général des impôts. 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00117_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En ce qui concerne la majoration du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : S'agissant de la conventionnalité du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 24.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02415_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'année 2012 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01314_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

général des impôts ; - les retenues à la source en litige procèdent d'une inexacte application de l'article 131 sexies du code général des impôts dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à abriter des biens ou stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts ci-dessus reproduits.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01109_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de l'article 297 A du code général des impôts. 13.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00999_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites, et au régime d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00300_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02480_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

article 1729 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement le 30 janvier 2019.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01095_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts à hauteur de 245 754 euros. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

général des impôts et n'établissait pas que la société FLTCE était soumise à un régime fiscal privilégié en application des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01711_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 10.

Source officielle

Page 11 sur 965

← PrécédentSuivant →