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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
La localisation des bourgs concernés par la campagne de plantation est précisée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
La partie 5 de ce tome 3 détaille la justification des choix opérés par la commune dans son PADD, en particulier l'objectif de réalisation de 1 200 lits touristiques et les impacts sur les quatre sites
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - la procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement commercial et devant la Commission nationale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
le diamètre du rotor envisagé passe de 117 mètres à 136 mètres soit désormais un rayon de 68 mètres pour une aire de 14 526 m2 caractérisant une augmentation de 35,1 % de la surface potentielle de collision
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
La Commission nationale d'aménagement commercial a émis le 28 juillet 2022 un avis favorable à ce projet.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
A la suite d'un avis rendu par la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a finalement retenu une sous-évaluation du prix de cession des parts d'un montant de 107 000 euros
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. 19.
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
L'agglomération peut être un bourg, qui possède de nombreux services, mais aussi un espace urbanisé important regroupant des habitations ou d'autres constructions sans services de proximité ou équipements
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
Si, ainsi que le fait valoir la commune de Lapeyrouse-Mornay, ce hameau reste moins densément bâti que d'autres secteurs de la commune, notamment le centre-bourg, et si les terres agricoles sont assez
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
Le 16 février 2024, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable au projet.
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
moulin du bocage " sur la commune de Gipcy ; 2°) de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel exploitant ainsi que l'avis de la commission
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
IV. - Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I et II ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a répertorié cette observation ainsi que la réponse apportée par la communauté de communes MACS à propos de laquelle la commission
DCA_23VE02296_20250506
Par suite, le délai d'appel de deux mois n'était pas opposable au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été mis en demeure de produire ses conclusions par lettre du 18 janvier 2024.
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne le rapport de présentation, ce secteur se situe en entrée sud de la commune et à environ 600 m du centre-bourg.
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