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1 093 résultats pour « commissions prévues au contrat dans leur principe et leur montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il en résulte également qu'un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Elle a demandé le bénéfice d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 3 502 270 euros représentant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00237_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle soutient que : - la demande de production de pièces n'est pas justifiée au regard des principes d'utilité, de pertinence et de proportionnalité ; - elle méconnaît le principe du contradictoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou égal à 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 25 % du montant de l'écart constaté ; / - au-delà de 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

de négociation sur titres ; - la commission de succès rémunère les opérations de négociation, s'agissant tant des contrats prévoyant une commission fixe et une commission de succès que des contrats

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02908_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

pris en compte pour l'examen de cette question de droit. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03940_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Dans ces conditions, alors que la société requérante se borne à produire le contrat du 30 décembre 2015, ainsi que l'annexe à ce contrat, à rappeler les missions prévues par ledit contrat et à évoquer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01964_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

initiales par la signature d'un avenant au contrat ; la société a réduit les types de prestations accomplis en ne réalisant qu'une partie de ceux prévus au contrat.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01438_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il ressort des clauses des contrats types produits par la société, dont l'administration ne conteste pas la représentativité, et notamment des définitions détaillées dans les glossaires, des stipulations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04244_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, alors que cette formalité n'est pas prévue par le contrat dans ce cas précis, est sans incidence sur l'application de l'article 50 de la convention, relatif à la conciliation. 8.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si, dans son avis rendu en 2005 sur les projets de contrats, la chambre régionale des comptes a constaté l'absence de respect du délai de deux mois entre la saisine de la commission d'appel d'offres et

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00892_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article L. 59 A du même livre dispose que : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Enfin, les deux contrats précisent que l'ensemble des sommes faisant l'objet de ces versements ne seront pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la franchise en base prévue à l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

et attestations ; sur la période vérifiée, le montant des commissions s'élève à 25 084 euros HT, outre la TVA de 4 916 euros ; le fait que la gérante soit la femme de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02286_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23729_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

émet un avis d’attribution ou de non-attribution de l’allocation annuelle et propose au directeur du Crous le montant de l’aide susceptible d’être accordée. / Le directeur du Crous décide du montant de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00355_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce courrier du 13 décembre 2018 précise que les principes de facturation des implants ont été énoncés dès 2009, que les achats par le CHU de Nice des DMI et biomatériaux sont indépendants du contrat d'activité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des

Source officielle

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