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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
Il en résulte également qu'un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
Elle a demandé le bénéfice d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 3 502 270 euros représentant
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : - la demande de production de pièces n'est pas justifiée au regard des principes d'utilité, de pertinence et de proportionnalité ; - elle méconnaît le principe du contradictoire
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
ou égal à 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 25 % du montant de l'écart constaté ; / - au-delà de 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
de négociation sur titres ; - la commission de succès rémunère les opérations de négociation, s'agissant tant des contrats prévoyant une commission fixe et une commission de succès que des contrats
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
pris en compte pour l'examen de cette question de droit. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Dans ces conditions, alors que la société requérante se borne à produire le contrat du 30 décembre 2015, ainsi que l'annexe à ce contrat, à rappeler les missions prévues par ledit contrat et à évoquer
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
initiales par la signature d'un avenant au contrat ; la société a réduit les types de prestations accomplis en ne réalisant qu'une partie de ceux prévus au contrat.
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
Il ressort des clauses des contrats types produits par la société, dont l'administration ne conteste pas la représentativité, et notamment des définitions détaillées dans les glossaires, des stipulations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
, alors que cette formalité n'est pas prévue par le contrat dans ce cas précis, est sans incidence sur l'application de l'article 50 de la convention, relatif à la conciliation. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
Si, dans son avis rendu en 2005 sur les projets de contrats, la chambre régionale des comptes a constaté l'absence de respect du délai de deux mois entre la saisine de la commission d'appel d'offres et
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
L’article L. 59 A du même livre dispose que : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Enfin, les deux contrats précisent que l'ensemble des sommes faisant l'objet de ces versements ne seront pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la franchise en base prévue à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
et attestations ; sur la période vérifiée, le montant des commissions s'élève à 25 084 euros HT, outre la TVA de 4 916 euros ; le fait que la gérante soit la femme de M.
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
émet un avis d’attribution ou de non-attribution de l’allocation annuelle et propose au directeur du Crous le montant de l’aide susceptible d’être accordée. / Le directeur du Crous décide du montant de
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
Ce courrier du 13 décembre 2018 précise que les principes de facturation des implants ont été énoncés dès 2009, que les achats par le CHU de Nice des DMI et biomatériaux sont indépendants du contrat d'activité
DCA_22NC03134_20231221
A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des
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