exploiter dans la zone de Chambéry un service de A de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé A Grand Lac ; 3°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication

de son dossier préalablement à cette mesure.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 3.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention

A... soutient qu’il n’a pas été informé, préalablement au prononcé de la sanction en litige, de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel.

Par ailleurs, la commune fait état d'éléments circonstanciés quant au comportement de M.

Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision. ".

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

La commune de Lannion relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Il est également constant que l'entretien préalable s'est tenu préalablement à la saisine de l'inspection du travail.

le 8 juin 2022, ait été communiquée à M.

; - les arrêtés des 22 janvier et 9 février 2021 sont insuffisamment motivés ; - la décision implicite rejetant son recours administratif est dépourvue de motifs, en dépit de sa demande de communication

Lorsque, dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, le demandeur a été averti au préalable de ce que la décision implicite par laquelle la

Cette demande préalable a été rejetée par décision du 9 novembre 2021.

l’avis du conseil de discipline n’est pas motivé ; - le conseil de discipline n’a pas émis un avis écrit ; - l’absence d’avis écrit et motivé du conseil de discipline à la date de la décision lui infligeant

En cas de changement d'établissement, il en informe préalablement le ministre de l'intérieur.

à l'édiction de cette décision, des griefs formulés à leur encontre et n'ont pas été mis à même de demander la communication du dossier les concernant ; - ils sont entachés d'un vice de procédure en

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 13.