de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication du

Il résulte de tout ce qui précède d'une part, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué et, d'autre part, qu'il n'est pas fondé

Aux termes de l'article L. 82 C de ce livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique.

A, directeur des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Corse-du-Sud, par ailleurs désigné comme préfigurateur du secrétariat général commun à compter de septembre 2019, a quitté

E D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Le ministère public, qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales pour communiquer à

Vu : - l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New-York le 22 avril 2016, publié par le décret n°2016-1504 du 8 novembre 2016 ; - le code de l'énergie ; - le code minier

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

les terrains du « parc municipal des sports », conclue le 21 mai 2018 entre la Ville de Paris et le ministère des armées.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel la ministre des armées lui a infligé un blâme.

du secret de la défense nationale et, dans l'hypothèse où la ministre estimerait que la classification de cette note et le refus de communication de tout ou partie de celle-ci seraient justifiés par le

A partir de l'année 2016, la taxe foncière sur les propriétés bâties a été rétablie mais pour la seule part communale, sans mention de la part départementale.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux

Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

à sa demande de communication des documents liés à la procédure de visite et de saisie, transmise le 21 mars 2025, qui ne lui ont, jusqu’alors, jamais été communiqués ; la cour pourra ordonner au ministre

, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public peuvent toutefois légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique. 4.