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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
Il est donc établi que les préconisations émises par le médecin du travail le 27 mars 2017 ont été respectées par la ville de Paris.
5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
en contrat à durée indéterminée prévue par la loi du 12 mars 2012 est automatique pour les agents remplissant les conditions fixées par l'article 21 de cette loi ; - c'est à tort que le tribunal administratif
2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
Elle a été placée en congé maladie du 12 avril 2019 jusqu'au 31 mars 2020.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
9 mars et 25 avril 2022, de la décision du 25 mai 2022 rejetant leur recours gracieux et de l'arrêté du préfet de la Guyane du 13 mai 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00542_20241107
7 novembre 2024
dans la fonction publique de l'État : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 11 avril 2017, il l'a maintenue en congé de longue maladie pour la période du 23 mai au 22 août 2017, et placée en congé de longue durée à compter du 23 août jusqu'au 22 novembre 2017.
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
Il suit de là que la maire de Basse-Terre, qui se borne en appel à soutenir que la retenue sur traitement opérée en mai 2018 a donné lieu à restitution sur le traitement du mois de juin 2018, ne pouvait
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
Si Mme B fait valoir qu'elle a été placée en congé de maladie du 28 décembre 2017 au 22 février 2018 en raison de la dégradation de son état de santé provoquée par ses conditions de travail, les arrêts
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
D a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, par un arrêté du 16 mars 2020, et que son congé a été mentionné sur son évaluation au titre de l'année 2020, ni la convocation dont
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21577_20230118
18 janvier 2023
A est mal dirigée ; - la mesure sollicitée ne satisfait pas à la condition d'utilité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
2020 du préfet de la Guadeloupe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, de la placer en congé de maladie imputable au service à compter
1ère chambre
DCA_21PA06282_20220628
28 juin 2022
Par un premier arrêté du 2 mai 2018, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
Par un jugement n° 2304593 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
A a été, à compter du 31 mai 2021, licencié pour insuffisance professionnelle et radié des cadres de la fonction publique territoriale, par un arrêté du maire de cette commune du 28 mai 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
La condition prévue à l'article L. 412-2 n'est pas opposable ". 8. Le préfet de la Seine-Maritime a examiné la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
Il était donc compétent pour signer l'arrêté de prorogation au nom de la préfète de la Gironde. 31.
DCA_25PA01481_20251023
23 octobre 2025
Par un jugement n° 2412991 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de
6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B A, représentée par Me de Prittwitz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2024 du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
E C pourrait être recherchée tant en sa qualité de maire de la commune de Clamanges qu'en sa qualité d'artificier et il relève donc d'une bonne administration de la justice qu'il soit partie aux opérations
Juge des référés
ORCA_24TL01369_20250220
20 février 2025
Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.
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