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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19NT02173_20220701
1 juillet 2022
Une IRM rachidienne a été réalisée le même jour en urgence à 20h24. Une reprise chirurgicale a eu lieu le lendemain à 14h30 mais Mme B a conservé d'importantes séquelles.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
Ce congé a ensuite été prolongé à plusieurs reprises.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
Dans son arrêté du 22 septembre 2023, il a repris la considération de la société gestionnaire selon laquelle le réseau de distribution d’eau potable « n’est pas suffisamment dimensionné » pour le projet
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
réaliser des travaux de désamiantage, 60 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ayant résulté de l'impossibilité d'utiliser la salle du conseil municipal, et 22 019,86 euros pour l'indemnisation
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
Par acte d'engagement du 23 juin 2008 modifié par avenant du 22 juin 2009, le ministre de la défense a confié au groupement conjoint d'entreprises, composé de la société Savoie Frères, mandataire solidaire
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
Les travaux ont été réalisés en mai 2017. Une requête préalable indemnitaire a été formée par M. A auprès de la commune de Vitry-sur-Seine le 22 juillet 2018. M.
7ème chambre
DCA_24PA04172_20260305
5 mars 2026
d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 1er ; / c) Remplir les conditions énumérées à l'article 4 pour avoir la qualité de fonctionnaire. (...) ».
DCA_24PA04175_20260305
DCA_24PA04176_20260305
DCA_24PA04177_20260305
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
2ème chambre
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
la prolongation au-delà de six mois de son congé de maladie ordinaire pour la période allant du 1er janvier au 17 mars 2019, en précisant qu'elle était apte à une reprise à temps plein le 18 mars 2019
DCA_24PA04173_20260305
DCA_24PA04174_20260305
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
en état réalisés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de de l'article 31 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a jugé que la décision contestée était entachée d'une erreur de fait et de droit, dès lors que, si le congé pour reprise délivré
9ème Chambre
DCA_21PA06544_20230628
28 juin 2023
de poste à la suite d'une période de douze mois consécutifs de congés de maladie en application de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 est de nature à engager la responsabilité de la ville
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