de cession de ce chemin et d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité de l'acte notarié conclu le 18 janvier 2008 pour la vente de cette parcelle

D... ne pouvait saisir le tribunal administratif de La Réunion que jusqu’au 13 mai 2025 ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur

B a, dans un premier temps, présenté, à l'appui de sa demande, un extrait d'acte de naissance n° 020 du 14 janvier 2002, un extrait d'acte de naissance n° 020 du 30 octobre 2018 et la carte d'identité

de 14 288,71 euros au titre d'autres trop saisis, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de cette saisie ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les sommes ainsi réclamées

Il soutient que : - le service avait parfaitement connaissance du montant de la plus-value nette réalisée en 2012 ; la cession de titres a été réalisée en toute transparence, un acte de cession ayant

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Par la présente requête, M.

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

acnes.

l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article

concernant l'avifaune et les chiroptères supposaient la délivrance d'une nouvelle autorisation ; - le pétitionnaire aurait dû saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas prévue à l'article

En ce qui concerne la recevabilité de la requête présentée par M. C : 3.

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Les conclusions présentées par M.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Il résulte également de l'instruction que les appelants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, le 27 octobre 2017, soit dans le délai biennal, d'une demande, présentée