Par une ordonnance du 21 mai 2024, l'instruction a été close au 14 juin 2024.

Par une ordonnance du 15 octobre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée à effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative

Le 4 octobre 2019, à la demande de cette même société, le juge des référés a par son ordonnance n°1900024 du 14 novembre 2019, suspendu les effets de la délibération du 11 avril 2019.