Par conséquent, même si l'administration a commis une erreur matérielle en indiquant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté la demande d'asile le 13 juin 2022 au lieu

Par conséquent, même si l'administration a commis une erreur matérielle en indiquant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté la demande d'asile le 13 juin 2022 au lieu

B... n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l’illégalité du refus de séjour.

A..., le tribunal a relevé que cet arrêté était entaché d’une inexactitude matérielle.

Selon cet avis, l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, eu égard à l'offre de soins et

directeur départemental des finances publiques de l'Yonne lui a refusé, pour le mois de mai 2021, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

exceptionnelles sur sa situation personnelle.

d'accueil, ainsi que la décision du 4 novembre 2019 de la directrice territoriale de l'OFII de Nantes suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

De surcroît, il ressort de ce qui précède que si l'état de santé de la jeune A nécessitait une prise en charge médicale le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

B... et non à son conseil, désigné au titre de l’aide juridictionnelle, et de modifier en conséquence cet article.

Par exception, le Conseil d'Etat admet que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un tel marché puissent ouvrir droit à indemnité lorsque ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie

Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 10.

en date du 1er novembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée

: - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur matérielle

Dans ces conditions, Mme B avait, à la date de la décision contestée, le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole. En ce qui concerne la décision du 22 juin 2021 : 10.

d'exécution des principales tâches ; - le quantum de rémunération complémentaire, ainsi que les frais de surlocation de matériel ne sont pas justifiés ; - les frais de réorganisation du phasage des

quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

à durée déterminée avant cette décision. 11.

À supposer même que la requérante puisse être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité

A C accueillies en première instance ; - l'exécution du jugement attaqué qui implique la réintégration de M.