Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 - la convention européenne

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

2010 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l’entrée

, la communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo, la communauté de communes du Limouxin, la communauté de communes du pays de Couiza et la communauté de communes des Pyrénées Audoises. / - La mise à disposition

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " () / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.

de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de vie du couple depuis 2015 ; - l'arrêté viole l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; l'arrêté méconnaît le droit de l'Union européenne qui proscrit toute discrimination

Toutefois, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.Aux fins de la protection

Ainsi qu’il a été dit au point 4, il n’est par ailleurs pas établi que la communauté de vie aurait été maintenue entre les époux.

Par une décision du 18 mai 2017, le président de la communauté de communes du Clermontais a confirmé ce refus.

la décision Sofina du 22 novembre 2018 (C-575/17) ; - elle remplit les conditions prévues par la décision Kühne et Heitz rendue le 13 janvier 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes

par la décision Sofina du 22 novembre 2018 (C-575/17) ; - elle remplit les conditions prévues par la décision Kühne et Heitz rendue le 13 janvier 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de

Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - le code de justice administrative.

Z I, Mme W C, Mme Y AB, ainsi que M. et Mme J et H A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté

de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dès la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil